Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente de la société enbiem GmbH régissent la
collaboration entre enbiem et ses clients. Ces conditions
s’appliquent à tous les services d’enbiem GmbH — du webdesign au
support informatique, en passant par la transformation numérique.

Dispositions générales

Les conditions générales de vente reposent sur le droit suisse et s’appliquent dans le monde entier, pour autant que les

parties les reconnaissent expressément ou tacitement. Les modifications et accords annexes ne sont effectifs que s’ils sont confirmés par écrit par Enbiem GmbH. En recourant à un service proposé par Enbiem GmbH (services), vous déclarez accepter les CGV. Les CGV s’appliquent dans la forme en vigueur au moment de la conclusion du contrat pour une durée indéterminée, sauf disposition contraire.

Enbiem GmbH fournit des services dans le domaine du webdesign et des logiciels. Elle propose notamment des applications en ligne et des sites web. En outre, Enbiem GmbH propose des produits dans le domaine graphique tels que la conception de logos ou de flyers.

1. Conditions de paiement et prix

1.1 Offre

Le premier entretien (entretien de conseil) pour un mandat est gratuit et sans engagement pour les deux parties. Les offres sont sans engagement pour les deux parties et ont en principe une validité de 10 jours, sauf convention contraire écrite. Les prix indiqués dans les offres s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée légale. L’offre est transformée en contrat par la confirmation de commande avant le début du mandat.

1.2 Prix

Les prix figurant sur l’offre s’appliquent aux services mentionnés et aux coûts récurrents, ainsi que les conditions des CGV. Toute autre activité qui n’est pas expressément incluse dans le prix sera facturée au tarif horaire de 120 CHF par heure. Toutes les extensions, adaptations ou autres activités sont effectuées au même tarif horaire, sauf mention contraire écrite.

1.3 Facture

Les factures sont établies après la remise du mandat et envoyées par voie électronique au client. En cas de report de délai de la part du client, Enbiem GmbH peut établir des factures intermédiaires. Enbiem GmbH se réserve le droit de facturer le montant total avant le début du projet.

1.4 Conditions de paiement

Le montant de la facture doit être payé sans déduction dans le délai de paiement convenu de 10 jours. Si le paiement n’est pas effectué à l’échéance convenue, le débiteur est en demeure sans rappel. À partir du 2e rappel, des frais de rappel supplémentaires de 50 CHF par rappel supplémentaire seront facturés. Après trois mises en demeure infructueuses, Enbiem GmbH transmet le dossier à l’office des poursuites compétent, ce qui peut entraîner des frais supplémentaires. Enbiem GmbH peut, après un premier rappel infructueux par lettre ou par e-mail, interrompre la prestation de services, notamment mettre le site web hors ligne.

1.5 Coûts récurrents

Les coûts récurrents entrent en vigueur à la date d’acceptation de l’offre, sauf mention contraire écrite. Les coûts sont dus indépendamment de l’utilisation réelle ou partielle. Enbiem GmbH est en droit de facturer le montant même si le site web n’est pas ou ne doit pas être mis en ligne. S’il existe des indices que le client pourrait devenir insolvable ou peu disposé à payer, Enbiem GmbH est en droit d’exiger par avance les montants annuels ouverts ou les rémunérations pour d’autres services, également sous forme d’acompte.

1.6 Durée du contrat

Sauf indication contraire, la durée initiale du contrat pour les coûts récurrents est d’un an. La durée du contrat est automatiquement prolongée d’un an supplémentaire, à moins qu’Enbiem GmbH ne reçoive une résiliation écrite par lettre ou par e-mail 90 jours avant l’expiration du contrat.

1.7 Frais de voyage et débours

Sauf indication contraire, les frais de voyage et les débours en dehors de la ville de Bienne sont facturés selon les frais réels (train 1ère classe ou voiture 0,85 CHF par km).

1.8 Annulation

Si un mandat est annulé par le client, toutes les heures accumulées doivent être rémunérées. Le client perd tout droit d’utilisation (point 2.4) des outils mis à disposition par Enbiem GmbH (CMS, etc.).

1.9 Autopromotion

Sauf convention contraire expresse, le client accepte qu’Enbiem GmbH présente le site web créé pour le client comme référence sur son propre site web ou pour des offres si nécessaire. Le client autorise Enbiem GmbH à insérer un lien vers son propre site web. En règle générale, ce lien ou le logo est placé dans le pied de page du site web et renvoie vers le site web d’Enbiem.

2. Droits et obligations d’Enbiem GmbH

2.1 Compatibilité des navigateurs

Enbiem GmbH garantit que tous les sites web sont compatibles avec les navigateurs modernes (par exemple Firefox, Google Chrome, Safari, etc.). Aucune compatibilité n’est garantie pour toutes les anciennes versions d’Internet Explorer. La version la plus récente d’Internet Explorer constitue ici une exception.

2.2 Garantie pour les défauts

Les défauts concernant les propriétés garanties seront, s’ils sont signalés immédiatement, corrigés par Enbiem GmbH au moyen d’une réparation gratuite. Est considéré comme défaut une circonstance qui contribue soit à un dysfonctionnement important, soit qui entrave la fonction essentielle du produit. Les défauts qui ne sont pas imputables à Enbiem GmbH, tels que des perturbations chez l’ISP (fournisseur d’accès Internet) ou d’autres pannes de services utilisés par Enbiem GmbH, sont exclus de cette garantie.

2.3 Droit d’auteur sur les services web

Le droit d’utilisation et le droit d’auteur de tous les services fournis par Enbiem GmbH, qui ont été fournis de manière individuelle et personnalisée pour le client, appartiennent au client à compter de la fin du projet.

2.4 Droit d’utilisation & droit d’auteur Enbiem GmbH Content Management System (CMS)

Le logiciel étant un bien immatériel, le client n’acquiert que le droit d’utilisation du CMS (Content Management System) mis à disposition par Enbiem GmbH. En particulier, le code de programmation, le CMS, ainsi que tous les produits textuels, graphiques et photographiques sont la propriété intellectuelle d’Enbiem GmbH et ne peuvent en aucun cas être transmis. Leur réutilisation nécessite une autorisation écrite expresse d’Enbiem GmbH. Le droit d’utilisation s’applique pour la durée de l’existence du site web créé par Enbiem GmbH.

2.5 Exclusion de responsabilité

Enbiem GmbH décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects dus à des problèmes techniques, une panne de serveur, une perte de données, des erreurs de transmission ou d’autres raisons et ne répond en aucun cas du manque à gagner et des dommages consécutifs.

2.6 Droit à des dommages-intérêts

Toute demande de dommages-intérêts contre Enbiem GmbH est exclue, à moins qu’elle ne repose sur un comportement intentionnel ou une négligence grave de la part d’Enbiem GmbH elle-même ou de ses auxiliaires d’exécution. Le délai de prescription pour faire valoir des dommages-intérêts est d’un an et commence au moment où l’acte déclenchant l’obligation de dommages-intérêts a été commis. Pour toutes les autres demandes de dommages-intérêts, les dispositions légales s’appliquent. En termes de montant, la responsabilité d’Enbiem GmbH est limitée aux transactions comparables de ce type qui étaient prévisibles lors de la conclusion du contrat ou au plus tard lors de la violation du devoir. La responsabilité pour les dommages consécutifs à un défaut fondés sur la violation positive du contrat est exclue pour Enbiem GmbH, si la responsabilité ne résulte pas d’une violation de l’exécution de l’objet du contrat.

2.7 E-mail et hébergement

Enbiem GmbH met gratuitement à la disposition de chaque client, par domaine, un hébergement (y compris l’hébergement de courrier électronique) d’un total de 1 Go. Enbiem GmbH détermine le choix de l’hébergeur, sauf convention contraire. Les conditions générales de vente de l’hébergeur respectif en font partie intégrante. En cas de surutilisation, le client est averti et prié de procéder à une réduction dans un délai d’un mois. Enbiem GmbH est en droit de résilier la prestation d’hébergement moyennant un préavis de 3 mois.

2.8 Moteurs de recherche

Enbiem GmbH ne garantit aucun succès quant à l’amélioration du positionnement dans les moteurs de recherche, car celui-ci dépend de nombreux facteurs sur lesquels Enbiem GmbH n’a aucune influence.

2.9 Publicité

Sauf convention contraire écrite, Enbiem GmbH est en droit, après l’achèvement d’un projet, de publier le travail. Enbiem GmbH est en droit de placer son nom ainsi qu’un lien vers le site web d’Enbiem GmbH (https://enbiem.com) sur le projet.

2.10 Support

Sont inclus dans le contrat de support : l’adaptation aux mises à jour du serveur et de PHP, la maintenance de votre

site web, le support (formation CMS), le conseil concernant les adaptations structurelles, les modifications sur la page, les modifications de couleurs, de motifs, d’images, de polices, les modifications de l’ordre des éléments, l’ajout / la suppression de sous-pages, l’insertion de contenus, l’ajout / la suppression d’adresses e-mail, le support technique.

Sont exclus : les modifications rendues nécessaires par un comportement fautif évitable du client ou de tierces personnes. Les modifications qui ont été explicitement déclarées indésirables par le passé et qui entraînent un surcroît de travail. Les modifications concernant des fonctionnalités qui constituent un élément essentiel de la fonctionnalité initiale de la page. L’insertion de nombreux contenus que le client pourrait également insérer lui-même. Les prestations de support ne doivent pas dépasser le maximum de 2 heures par mois, sauf convention contraire. Le contrat de support est facturé séparément chaque année et prolongé automatiquement pour un an. Le contrat de support peut être résilié jusqu’à 10 jours après la facturation.

2.11 Cessation d’activité

En cas de cessation d’activité, Enbiem GmbH s’efforce de transmettre les données au client sous une forme appropriée (CD,

clé USB ou fichier ZIP), afin que celui-ci puisse poursuivre le site web de manière autonome.

2.12 Informations juridiques sur nos produits

Enbiem GmbH vend en partie des licences d’occasion. Les licences pour Windows ainsi que d’autres logiciels disponibles dans la boutique d’Enbiem GmbH sont avantageuses, sûres, légales et avec garantie d’activation.

2.13 Logiciels d’occasion

Les logiciels d’occasion peuvent être vendus librement dans l’Union européenne ainsi qu’en Suisse conformément à la jurisprudence actuelle, pour autant que les conditions nécessaires soient remplies. Les conditions nécessaires à cet effet sont les suivantes :

• Le logiciel doit avoir été mis en circulation à l’origine avec le consentement du titulaire du droit sur les territoires de l’UE ou d’un autre État contractant de l’EEE par voie d’aliénation.

• La licence pour le logiciel doit avoir été accordée en contrepartie du paiement d’un prix destiné à permettre au titulaire du droit d’obtenir une rémunération correspondant à la valeur économique de la copie du logiciel.

• Le titulaire du droit a accordé au premier acquéreur le droit d’utiliser le logiciel de manière durable (pour une durée illimitée).

• Les améliorations et mises à jour que présente le programme informatique téléchargé par l’acquéreur ultérieur par rapport au programme informatique téléchargé par le premier acquéreur doivent être couvertes par un contrat de maintenance conclu entre l’auteur/titulaire du droit et le premier acquéreur.

• Le licencié initial doit avoir rendu ses copies inutilisables.

• En outre, le vendeur doit informer le client que l’acquisition d’une clé de produit par la transmission d’une combinaison de chiffres/lettres sous forme numérique ne constitue pas encore une licence pour l’utilisation légale du programme. Vous trouverez des informations correspondantes sur cette page au point 2 ainsi qu’à divers autres endroits sur notre site web.

Enbiem GmbH veille à ce que les conditions précédentes soient remplies et qu’une utilisation légale du logiciel soit garantie. Les conditions de la législation européenne sont également respectées en Suisse.

2.14 Aperçu des informations juridiques les plus importantes sur nos produits

Il existe de très nombreuses informations juridiques sur le thème des logiciels d’occasion. Nous vous renseignons volontiers sur certaines questions. Pour cela, vous pouvez nous contacter à tout moment via info(at)enbiem.com. En attendant, vous trouverez ici un bref aperçu des informations juridiques les plus importantes.

• Nous ne proposons que des clés de produit pour l’activation des programmes informatiques respectifs. Cela ne constitue pas encore une licence.

• La licence ne se forme qu’à partir de l’installation respective et de l’acceptation consécutive des conditions d’utilisation, qui régissent le droit d’utilisation entre vous et le fabricant respectif.

• Le principe de l’épuisement est en règle générale intervenu ou la licence est « consommée » dès qu’elle a été mise en circulation légalement pour la première fois. L’offre présente porte sur un logiciel qui a été mis en circulation pour une utilisation illimitée dans le temps sous la forme d’une clé de produit activable avec possibilité de téléchargement du programme. Pour cela, Microsoft ou l’autre fournisseur de logiciels respectif a reçu une rémunération appropriée.

• Chez nous, vous avez accès à des licences d’occasion particulièrement attractives issues de contrats de licence en volume, qui doivent être traitées juridiquement de la même manière que des parties de licences en volume lors de l’acquisition initiale.

• Tous les noms de marque et logos de marque sont des marques déposées dont l’utilisation ici n’est employée que pour la description du produit – le droit de propriété appartient au titulaire de la marque respectif.

• La clé de licence acquise est généralement livrée au client dans les 24 heures. Pour les commandes de licences plus importantes ou spéciales, il se peut que le délai de livraison dépasse 24 heures.

• La clé de licence doit être activée par le client dans un délai de 3 mois.

3. Droits et obligations du client

3.1 Obligation de collaborer

Le client est tenu de participer activement à la finalisation du site web.

3.2 Retard de délai du client

Le client accepte de respecter les délais indiqués de son côté ainsi que de répondre aux demandes d’Enbiem GmbH, qu’il s’agisse du matériel nécessaire ou d’autres questions, dans un délai raisonnable d’une semaine de travail maximum. En cas de dépassement de ce délai, Enbiem GmbH est en droit de reporter les délais de livraison.

3.2 Retard de délai de la part d’Enbiem GmbH

Les délais de livraison doivent en principe être considérés comme sans engagement. Les dates mentionnées correspondent à l’état respectif de la planification. Enbiem GmbH décline toute responsabilité pour les retards éventuels, en particulier s’ils ont été causés par des modifications à la demande du client. Enbiem GmbH ne répond pas des dommages immatériels ou des pertes de revenus ou en cas de force majeure.

3.3 Modifications de commande

Pendant la réalisation d’un projet, le client a la possibilité de demander des modifications ou des adaptations de toute nature. Ces services, qui n’ont pas été explicitement mentionnés dans l’offre au début du projet, sont considérés comme des prestations supplémentaires et seront facturés en sus.

3.4 Médias imprimés

Avec le « bon à tirer », le client confirme que toutes les informations représentées sont correctes et que les textes ont été vérifiés quant aux fautes d’orthographe. Enbiem GmbH décline toute responsabilité pour de légères différences de couleur pour les médias imprimés. Il incombe au client de signaler d’éventuelles réclamations au partenaire d’impression correspondant et de négocier avec celui-ci une nouvelle impression. Aucune responsabilité n’est assumée pour d’éventuels retards de livraison par le partenaire d’impression. Le client ne possède qu’un droit d’utilisation sur les médias imprimés, le droit d’auteur reste chez Enbiem GmbH.

3.5 Contenus immoraux

Enbiem GmbH se réserve le droit, en cas de contenus immoraux ou contraires à l’éthique d’un site web, d’annuler tous les contrats avec effet immédiat et de cesser les relations d’affaires.

3.6 Copyright

Il incombe au client de posséder les droits de copyright correspondants ou d’obtenir l’autorisation de l’auteur respectif pour tout matériel (textes, graphiques, etc.) qu’il publie sur son site web. Enbiem GmbH transmet toute prétention juridique résultant deviolations du droit d’auteur et du copyright à la charge du client. Les frais éventuels de poursuite judiciaire sont à la charge du client.

3.7 Droit de rétractation

Pour les contrats à distance conclus par téléphone, sur Internet ou lors d’une commande sur catalogue, le droit de l’UE prévoit pendant un certain temps la possibilité pour les consommateurs de se délier du contrat (« droit de rétractation »). Est un consommateur au sens de cette disposition toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être imputées de manière prépondérante ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Les consommateurs ont le droit de se rétracter du contrat dans un délai de quatorze jours calendaires sans indication de motifs. Le délai de rétractation commence le jour de la conclusion du contrat.  Pour exercer votre droit de rétractation auprès d’Enbiem GmbH, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un télécopie ou un e-mail). Pour cela, vous pouvez nous contacter via les coordonnées suivantes ou via la page de contact.

Enbiem GmbH
Jakob-Strasse 3
CH-2504 Bienne
Suisse

E-mail : info(at)enbiem.com

Téléphone : +41 32 310 88 88

4. Clause salvatrice

Si certaines dispositions du présent contrat s’avéraient invalides, inefficaces ou inapplicables, la validité, l’efficacité et l’applicabilité des autres parties du contrat n’en seraient pas affectées. Dans ce cas, les parties s’engagent à remplacer la partie invalide, inefficace ou inapplicable du contrat par une disposition valide, efficace et applicable qui se rapproche le plus de l’intention initiale des parties.

5. Dispositions finales

En cas de litige, Bienne est le for juridique.